Que change la loi PACTE au rôle des entreprises ?
Les trois articles qui concernent la raison d’être et la Société à mission constituent un changement fondamental : ils touchent à la définition même de ce qu’est une entreprise. Notre cabinet, pionnier dans le domaine de l’initiation, de l’accompagnement, de la rédaction et des conseils juridiques est très attentif au développement du sujet. Nous attendons la publication des décrets d’application de la loi pour connaître les détails, mais la loi est déjà claire sur ce point : on crée un nouveau mode de gestion de l’entreprise, de nouveaux acteurs, un nouveau vocabulaire et des changements de pratiques. Les articles 1833 et 1835 du Code civil ont été modifiés, introduisant la reconnaissance de l’intérêt social de l’entreprise et la possibilité de définir une raison d’être.
Les textes sont peu normatifs…
C’est souvent le cas en droit commercial, mais ici, la loi laisse une marge de manœuvre particulière aux entreprises. Le texte prévoit que les entreprises fassent elles-mêmes le travail de réflexion sur leur raison d’être : non pas pour faire plaisir au législateur ou à la société en prétendant toutes changer le monde, mais en repensant leur place dans la société. La loi leur laisse cette passionnante opportunité de se réinventer. Mais cette liberté ne veut pas dire qu’elles ont le droit de faire n’importe quoi… Il semblerait qu’une nouvelle ère se lève car, tous les jours, nous voyons de nouvelles applications de cette nouvelle logique dans le monde des affaires. Par exemple, sept départements français proposent d’entrer au capital des Aéroports de Paris, dans le cadre de sa privatisation, avec un argument fort : la mise en avant d’un pacte public et une protection du territoire avant la rentabilité. On s’échappe alors des notions habituelles de contrôle et de responsabilité, pour traduire en droit la notion d’engagement et de cohérence.
En quoi cette notion va-t-elle plus loin qu’un label ?
Loin d’une simple promesse ou d’un message de communication, les entreprises peuvent changer ce qu’elles sont fondamentalement. Elles ne promettent pas, elles s’engagent. La raison d’être sort également de la question des risques propres à la RSE, pour revenir à l’objet premier pour lequel l’entreprise a été créée. Il n’y aura pas d’avantages fiscaux, mais l’entreprise y gagnera en mettant son fonctionnement réel en adéquation avec ses engagements.
Par Errol COHEN.
Errol COHEN est avocat associé au Cabinet Le Play. Il a participé, depuis 2011, aux recherches du groupe de l’Ecole des Mines ParisTech au sein du collège des Bernardins, sur la raison d’être et la Société à mission, puis, il a suivi avec les députés le processus législatif de la loi PACTE. Il est également Membre de la chaire Théorie de l’Entreprise à Mines ParisTech et de la Communauté des entreprises à mission. Enfin, il est l’auteur du livre « La société à mission : Loi PACTE enjeux pratiques de la société réinventée » aux Éditions Herrmann 2019.
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